Vous êtes en train de créer votre micro-entreprise d’agent commercial et vous êtes bloqué sur le site de l’INPI ? La case ‘écrit signé avec un mandant’ vous empêche de finaliser votre dossier ? Vous ne savez pas quel document fournir, surtout si vous n’avez pas encore de client.
Pas de panique. Ce guide vous explique exactement ce que l’administration attend et comment vous débloquer en quelques minutes. Il existe une solution simple et rapide, même si vous démarrez votre activité sans avoir encore signé de contrat.
La Réponse : Qu’est-ce que l’Écrit Signé avec un Mandant et Quel Document Fournir ?
LA SOLUTION EN BREF
- Définition : L’ ‘écrit signé avec un mandant’ est tout simplement votre contrat d’agent commercial signé avec votre premier client (le mandant).
- Le problème : Vous n’avez probablement pas encore de client en créant votre statut. C’est tout à fait normal.
- La solution la plus simple : Rédigez une déclaration sur l’honneur. Vous y indiquez être en recherche de votre premier mandant et que vous fournirez le contrat au Greffe dès sa signature.
Cette déclaration sur l’honneur est un document que vous rédigez vous-même. Elle sert de justificatif temporaire et est acceptée par l’INPI dans la grande majorité des cas. Elle prouve que vous comprenez vos obligations futures.
Le Guide Pratique pour Débloquer Votre Dossier INPI
Selon votre situation, trois scénarios peuvent se présenter. Voici la marche à suivre pour chacun d’eux afin de compléter votre inscription sur le formulaire du Guichet Unique de l’INPI.
Cas n°1 : Vous avez déjà un contrat d’agent commercial
C’est le cas le plus simple. Si vous avez déjà trouvé votre premier client et signé un contrat, votre mission est facile. Il vous suffit de scanner le contrat signé par les deux parties (vous et le mandant) et de le télécharger dans la case correspondante.
Cas n°2 : Vous n’avez AUCUN mandant pour le moment (le cas le plus fréquent)
C’est la situation de la plupart des agents commerciaux qui créent leur statut. La solution est de fournir une déclaration sur l’honneur. Ce document remplace le contrat en attendant que vous trouviez votre premier client.
Voici un modèle simple à copier, compléter avec vos informations, signer et scanner :
Modèle de déclaration sur l’honneur
Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance] et demeurant au [Votre adresse complète],
Atteste sur l’honneur être en recherche active de mon premier mandant dans le cadre de la création de mon activité d’agent commercial (EI).
Je m’engage à communiquer une copie de mon premier contrat d’agent commercial au Greffe compétent dès sa signature.
Fait à [Ville], le [Date]
[Votre Signature]
Une alternative est de fournir une lettre d’intention d’un futur client. C’est une lettre qui confirme son intention de travailler avec vous, même si le contrat final n’est pas encore signé.
Cas n°3 : L’origine du problème est technique (FranceConnect+)
Parfois, le blocage n’est pas lié au document, mais à un bug technique du site. Des utilisateurs ont remarqué que le formulaire de l’INPI peut demander des pièces justificatives inutiles si l’identification a été faite via le service standard FranceConnect.
La solution est souvent de vous déconnecter complètement et de recommencer la procédure en utilisant FranceConnect+. Ce niveau d’identification, plus sécurisé, semble résoudre de nombreux bugs d’affichage sur la plateforme.
Quels Sont les Autres Documents Obligatoires pour l’Immatriculation ?
Pour finaliser votre immatriculation en tant qu’agent commercial, l’INPI vous demandera d’autres justificatifs. Préparer ces documents à l’avance vous fera gagner du temps.
Voici les pièces les plus courantes, basées sur la liste officielle des pièces du Greffe :
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, quittance de loyer…).
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, qui certifie que vous n’avez pas fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.
- Une attestation de filiation (noms et prénoms de vos parents).
FAQ – Écrit signé avec un mandant
Un contrat d’agent commercial est-il obligatoire pour créer sa micro-entreprise ?
Non, le contrat n’est pas obligatoire pour créer le statut sur le papier. En revanche, il est indispensable pour commencer à exercer légalement. La déclaration sur l’honneur sert justement de document temporaire pour débloquer la démarche administrative.
Puis-je utiliser un modèle de contrat trouvé en ligne ?
Oui, vous pouvez utiliser un modèle. Soyez toutefois prudent et assurez-vous qu’il est adapté au droit français et qu’il protège bien vos intérêts (commissions, durée, clauses de rupture). Le faire relire par un expert est souvent une bonne idée.
Que faire si l’INPI refuse ma déclaration sur l’honneur ?
C’est rare, mais si cela arrive, ne paniquez pas. Contactez directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Ils vous indiqueront la raison précise du refus. Il s’agit souvent d’une simple erreur de formulation à corriger ou d’un document complémentaire à fournir.
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