Vous avez constaté un prélèvement ‘B2B DGFIP’ sur votre compte bancaire professionnel ? Vous vous demandez ce que c’est et si c’est normal ? Pas d’inquiétude, il s’agit d’une procédure standard pour le paiement des impôts de votre entreprise.
Cet article vous explique simplement et directement ce qu’est ce prélèvement et à quel impôt il correspond, pour que vous puissiez vérifier et être rassuré.
Les impôts et taxes concernés par le prélèvement B2B DGFIP
Le plus souvent, ce prélèvement correspond au paiement d’un impôt ou d’une taxe professionnelle. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) utilise ce système pour collecter ce que votre entreprise doit à l’État. Voici la liste des impôts payés via ce prélèvement.
- TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : C’est la cause la plus fréquente. Il s’agit du paiement mensuel ou trimestriel de la TVA que vous avez collectée.
- IS (Impôt sur les Sociétés) : Cela concerne les acomptes versés au cours de l’année et le paiement du solde final de l’IS.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Le paiement de l’acompte ou du solde de cette taxe locale passe par un prélèvement B2B DGFIP.
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Si votre entreprise y est soumise, le paiement de la CVAE est aussi prélevé de cette manière.
- Taxe sur les salaires : Pour les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
- Amendes et pénalités : En cas de retard de paiement, les majorations ou pénalités fiscales peuvent aussi être prélevées directement.
Pour identifier précisément de quel impôt il s’agit, la meilleure méthode est de comparer le montant et la date du prélèvement avec les échéances de votre calendrier fiscal.
Définition : Qu’est-ce que le prélèvement SEPA B2B ?
Maintenant que vous savez à quoi le prélèvement peut correspondre, regardons ce que signifie ‘SEPA B2B’.
L’acronyme ‘B2B’ veut dire ‘Business-to-Business’, c’est-à-dire ‘d’entreprise à entreprise’. Le prélèvement SEPA B2B est donc un système de paiement conçu spécifiquement pour les transactions entre professionnels. La DGFIP est considérée comme une entité professionnelle dans ce contexte.
Contrairement aux prélèvements sur un compte personnel (dit ‘Core’ ou ‘B2C’), un prélèvement B2B est considéré comme irrévocable. Une fois qu’il est exécuté, vous ne pouvez pas demander à votre banque de le rembourser sans motif, comme c’est le cas pour un particulier. Le droit de contestation est très limité et ne s’applique qu’en cas de prélèvement non autorisé (mandat inexistant).
Cette particularité offre une garantie de paiement plus forte au créancier, ici la DGFIP. C’est pour cette raison que ce système est utilisé pour le recouvrement des impôts professionnels.
Le mandat de prélèvement B2B : comment ça marche ?
Pour que la DGFIP puisse prélever de l’argent sur votre compte, elle a besoin de votre autorisation. Cette autorisation prend la forme d’un ‘mandat de prélèvement SEPA B2B’. La mise en place de ce mandat se fait en deux étapes clés.
Où trouver et signer le mandat ?
Tout se passe sur internet. Le mandat de prélèvement doit être créé depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. C’est vous, ou votre expert-comptable, qui devez faire la démarche.
Voici les étapes générales :
- Connectez-vous à votre espace professionnel.
- Allez dans la section ‘Gérer mes comptes bancaires’.
- Ajoutez le compte bancaire de votre entreprise.
- Le site génère alors un mandat de prélèvement. Ce document contient une Référence Unique de Mandat (RUM) qui identifie cette autorisation de manière unique.
L’étape cruciale : transmettre le mandat à votre banque
C’est une étape souvent oubliée, mais elle est indispensable. Une fois que vous avez généré le mandat sur le site des impôts, vous devez l’imprimer, le signer et l’envoyer vous-même à votre banque. La DGFIP ne le fait pas pour vous.
Pourquoi cette étape est-elle si importante ? En recevant ce mandat signé, votre banque enregistre l’autorisation pour la DGFIP de prélever des fonds sur votre compte. Sans cette validation de votre part, la banque rejettera tous les prélèvements B2B venant de la DGFIP, ce qui peut entraîner des pénalités de retard de paiement.
Comment vérifier ou contester un prélèvement B2B DGFIP ?
Si vous avez un doute sur un prélèvement, le premier réflexe est de vérifier les informations à la source.
La démarche la plus simple est la suivante :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Consultez la section ‘Paiements’ ou l’historique de vos déclarations.
- Comparez le montant exact et la date du prélèvement avec les montants indiqués sur vos dernières déclarations (TVA, IS, etc.).
- Vérifiez également votre calendrier fiscal professionnel pour voir si la date correspond à une échéance.
Dans 99% des cas, vous trouverez une correspondance. Si ce n’est pas le cas, ou si le montant semble incorrect, vous devez contacter directement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Comme expliqué plus haut, un prélèvement B2B est difficilement contestable. Le seul motif de contestation valable auprès de votre banque est un prélèvement non autorisé, c’est-à-dire effectué sans qu’un mandat valide ait été signé et enregistré. Si le mandat existe, toute réclamation concernant le montant doit être réglée directement avec la DGFIP.
Questions fréquentes sur le prélèvement DGFIP
Voici des réponses aux questions les plus courantes concernant ces prélèvements.
Peut-on annuler un prélèvement B2B DGFIP ?
Non, il n’est pas possible d’annuler un prélèvement une fois qu’il a été initié. Le mécanisme B2B est conçu pour être irrévocable. En revanche, vous pouvez révoquer le mandat pour l’avenir. Cela signifie que la DGFIP ne pourra plus effectuer de nouveaux prélèvements. Attention, cela ne vous dispense pas de payer vos impôts par un autre moyen (virement, paiement en ligne).
Que faire si le prélèvement a été rejeté ?
Si votre banque rejette le prélèvement (souvent parce que le mandat n’a pas été enregistré ou par manque de fonds), vous devez agir vite. Contactez immédiatement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour régulariser la situation et éviter les pénalités. En parallèle, assurez-vous que votre mandat est bien actif auprès de votre banque.
Quelle est la différence entre un prélèvement DGFIP et un prélèvement URSSAF ?
Ce sont deux choses totalement différentes. La DGFIP collecte les impôts et taxes (TVA, IS, CFE…), tandis que l’URSSAF collecte les cotisations et contributions sociales (sécurité sociale, retraite, formation…). Ce sont deux créanciers distincts. Vous devez donc signer un mandat de prélèvement pour la DGFIP ET un autre pour l’URSSAF.
Comment changer le compte bancaire pour les prélèvements DGFIP ?
Si vous changez de banque ou de compte professionnel, vous devez mettre à jour vos informations. La procédure est la suivante :
- Allez sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour ajouter le nouveau compte bancaire.
- Générez un nouveau mandat de prélèvement pour ce nouveau compte.
- Envoyez ce nouveau mandat signé à votre nouvelle banque pour qu’elle l’enregistre.
- Une fois que tout est fonctionnel, vous pouvez supprimer l’ancien compte bancaire de votre espace impôts.
N’attendez pas le dernier moment pour faire ce changement, car la procédure peut prendre plusieurs jours.
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